Document parlementaire 46K0250

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Injustices résultant des implications de l'AR n° 29 du 30 mars 1982, en matière de taxation des revenus de remplacement, en ce qui concerne l'application des dispositions des lois sur la milice relatives au sursis et à la dispense pour cause morale)

	Fiche complète
	24/01/1986
Documents principaux	00/000-K0250/001-1985-1986
Document Chambre	46K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Norbert, De Batselier (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Sous-documents	002 05/06/1987 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Bosmans (Auteur) Voir Doc. 768/9
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0768
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Bosmans, Félicien
Calendrier	25/02/1987   EN DISCUSSION 11/03/1987   EN DISCUSSION 03/04/1987   EN DISCUSSION 08/04/1987   EN DISCUSSION 06/05/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1987   EN DISCUSSION 11/06/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE