Document parlementaire 46K0243

Proposition de loi abrogeant l'article 198 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Exclusion du bénéfice des allocations de chômage : chômeur d'une inconduite notoire ou trouvé mendiant)

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-K0243/001-1985-1986
Document Chambre	46K0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE