Document parlementaire 46K0234

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (Durée du travail hebdomadaire - Militaire féminin qui se trouve en état de grossesse)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0234/001-1985-1986
Document Chambre	46K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Robert, Denison (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS | PERSONNEL