Document parlementaire 46K0229

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Définition du caractère non confessionnel des écoles officielles)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0229/001-1985-1986
Document Chambre	46K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Neven, Marcel
Calendrier	12/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE