Document parlementaire 46K0227

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Statut du personnel de l'enseignement subventionné libre)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0227/001-1985-1986
Document Chambre	46K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL