Document parlementaire 46K0226

Proposition de loi tendant à indemniser les commerçants ayant subi une diminution importante de leurs bénéfices en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur entreprise ou commerce.

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0226/001-1985-1986
Document Chambre	46K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS