	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0224/001-1985-1986
Document Chambre	46K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 783/2 (1983-1984)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| REFERENDUM