Document parlementaire 46K0222

Proposition de loi organisant la profession de conseil fiscal.

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0222/001-1985-1986
Document Chambre	46K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Mots-clés libres	PROFESSIONS