	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0217/001-1985-1986
Document Chambre	46K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur) , Jaak, Gabriels (Auteur) , Jean-Pierre, Pillaert (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Parys, Tony
Calendrier	28/01/1987 EN DISCUSSION 03/06/1987 AJOURNE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1986 VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT \| AMNISTIE \| DELITS \| GUERRE \| INCIVISME