Document parlementaire 46K0211

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Cours de morale non confessionnelle)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0211/001-1985-1986
Document Chambre	46K0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , Roger, Delizée (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE