Document parlementaire 46K0207

Proposition de loi visant à assurer la protection sociale due par les centres publics d'aide sociale aux personnes attributaires du minimum de moyens d'existence. (Interdiction de saisie - Assimilation du service d'aide sociale à un besoin vital)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0207/001-1985-1986
Document Chambre	46K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Georges, Désir (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS | SAISIE