Document parlementaire 46K0205

Projet de loi abrogeant l'article 99 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal. (Mariage)

	Fiche complète
	16/01/1986
Vote Chambre	30/04/1986
Vote Sénat	12/06/1986
Date de la loi	19/06/1986
Date moniteur	08/08/1986
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0205/001-1985-1986 00/000-S0255/001-1985-1986
Document Chambre	46K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de fin	30/04/1986
Sous-documents	002 26/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 22/04/1986 RAPPORT Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
Document Sénat	46S0255 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/06/1986
Sous-documents	002 13/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Vankeirsbilck, Erik
Calendrier	26/03/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 12/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE