Document parlementaire 46K0198

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Remboursement de médicaments génériques en milieu hospitalier - Durée du séjour hospitalier et relèvement de l'intervention personnelle - Indemnisation minimum d'invalidité et charge de famille - Cumul d'indemnités d'incapacité de travail - Indemnité journalière pour invalides - Détermination du prix des spécialités pharmaceutiques - Placement de fonds par les mutualités - Appareillage médical lourd)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0198/001-1985-1986
Document Chambre	46K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE