Document parlementaire 46K0195

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Compétence du gouverneur en cas de négligence du bourgmestre à convoquer les membres du conseil aux fins de leur faire prêter serment)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0195/001-1985-1986
Document Chambre	46K0195 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | GOUVERNEURS | SERMENT