Document parlementaire 46K0187

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Modification de l'article 2, § 1, 1° de la loi du 2 avril 1965, remplacé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1971)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0187/001-1985-1986
Document Chambre	46K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS