Document parlementaire 46K0184

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le paiement forfaitaire des soins de santé primaires, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Médecine à forfait - Soins de santé primaires)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0184/001-1985-1986
Document Chambre	46K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE