Document parlementaire 46K0175

Proposition de loi modifiant les limites des provinces de Limbourg, de Liège et de Brabant, ainsi que de certaines communes.

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0175/001-1985-1986
Document Chambre   46K0175
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/1986
Date d'envoi 23/07/1986
Auteur(s) Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Sous-documents
002 11/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986
Date avis Conseil d'État : 11/07/1986
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE