Document parlementaire 46K0169

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les assurances de groupe. (Application du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes aux pensions extra-légales telles les pensions de groupe et les pensions de fonds de prévoyance)

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0169/001-1985-1986
Document Chambre   46K0169
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS