Document parlementaire 46K0165

Proposition de résolution relative à la création d'une commission pour l'adaptation du Code pénal. (Lutte contre l'utilisation illégale de l'informatique)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0165/001-1985-1986
Document Chambre	46K0165 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL