Document parlementaire 46K0159

Proposition de loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs.

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0159/001-1985-1986
Document Chambre	46K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur)
Sous-documents	002 09/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Avis (renvoi), voir Doc. n° 84/2 (1985-1986)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986 Date avis Conseil d'État : 09/02/1987
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE