Document parlementaire 46K0156

Proposition de loi insérant un Chapitre IIbis dans l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle sur les entreprises de prêts hypothécaires. (Dispositions spécifiques relatives au taux d'intérêt des prêts et ouvertures de crédits hypothécaires)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0156/001-1985-1986
Document Chambre	46K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT