Document parlementaire 46K0149

Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale. (Composition des chambres provinciales de recours - Suppléants)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0149/001-1985-1986
Document Chambre	46K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS