Document parlementaire 46K0147

Proposition de loi renforçant le caractère démocratique de la gestion communale. (Droit du citoyen à l'information et à la participation - Transparence administrative)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0147/001-1985-1986
Document Chambre	46K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Edgard, Vandebosch (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Johan, Van Hecke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/02/1986
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION