Document parlementaire 46K0145

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et rétablissant le régime des allocations familiales en vigueur jusqu'au 31 mars 1983. (Nouveau dossier)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0145/001-1985-1986
Document Chambre	46K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES