Document parlementaire 46K0143

Proposition de loi complétant l'article 124, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 1980. (Stage accompli par les jeunes diplômés avant de pouvoir bénéficier des allocations de chômage - Discrimination pour les jeunes effectuant le service militaire ou un service de remplacement)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0143/001-1985-1986
Document Chambre	46K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Johan, Van Hecke (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Vangronsveld, Alexander
Calendrier	25/06/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE