Document parlementaire 46K0140

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation des infrastructures portuaires et des digues)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0140/001-1985-1986
Document Chambre	46K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Bernard, Anselme (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 10/02/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS