Document parlementaire 46K0139

Proposition de loi attribuant compétence pénale aux juridictions du travail en matière d'infractions aux lois réglant le droit du travail et le droit à la sécurité sociale. (Transfert aux juridictions du travail de ce qu'il est coutume d'appeler le droit pénal social)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0139/001-1985-1986
Document Chambre	46K0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 254/2 (1981-1982)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL