Document parlementaire 46K0122

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires coordonnée par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983. (Financement des Communautés et des Régions : remplacement des dotations par des impôts ristournés)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0122/001-1985-1986
Document Chambre	46K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	29/04/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   EN DISCUSSION 18/09/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   EN DISCUSSION 10/02/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS