Document parlementaire 46K0120

Proposition de loi complétant l'article 59/1 du Code des droits de timbre relatif aux exemptions du droit de timbre. (Extension de l'exemption à toute personne qui doit produire des documents pour obtenir un emploi, pour poser sa candidature ou pour participer à des examens ou épreuves en vue d'un engagement éventuel)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0120/001-1985-1986
Document Chambre	46K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS