Document parlementaire 46K0117

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation accrue dans le secteur économique et dans une série de secteurs complémentaires)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0117/001-1985-1986
Document Chambre	46K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS