Document parlementaire 46K0113

Proposition de loi relative aux casiers judiciaires et remplaçant le Chapitre premier du Titre VII du Livre II du Code d'instruction criminelle. (Nouveau texte d'ensemble)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0113/001-1985-1986
Document Chambre	46K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | DROIT PENAL | CASIER JUDICIAIRE