Document parlementaire 46K0112

Proposition de loi favorisant le développement de la création de programmes audiovisuels et de l'industrie de l'audiovisuel en Belgique. (Tax Shelter : déductibilité fiscale des bénéfices des entreprises investis dans des productions audiovisuelles)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0112/001-1985-1986
Document Chambre	46K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | FILMS