	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0109/001-1985-1986
Document Chambre	46K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Paul, Tant (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	26/03/1986 AJOURNE 13/05/1986 EN DISCUSSION 14/01/1987 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS