Document parlementaire 46K0108

Proposition de loi interdisant de se porter candidat en même temps aux élections législatives et aux élections provinciales.

Fiche complète
18/12/1985
Documents principaux 00/000-K0108/001-1985-1986
Document Chambre   46K0108
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Paul, Tant (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
, Jos, Ansoms (Auteur)
, Lieven, Lenaerts (Auteur)
Sous-documents
002 13/05/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Tant (Auteur)
 
003 04/06/1986 RAPPORT
Auteur(s) De Loor (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Loor, Herman
Calendrier 29/01/1986   EN DISCUSSION
19/02/1986   EN DISCUSSION
26/03/1986   EN DISCUSSION
13/05/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | ELECTIONS PROVINCIALES