	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0107/001-1985-1986
Document Chambre	46K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Luc(iaan),Josef,Julien, Dhoore (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Vandebosch, Edgard
Calendrier	05/03/1986 EN DISCUSSION 25/06/1986 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986
Mots-clés libres	TRAVAIL