Document parlementaire 46K0102

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1983. (Taux de TVA réduit pour homes de la protection de la jeunesse, homes d'accueil pour sans-abri et institutions résidentielles de l'ONE)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0102/001-1985-1986
Document Chambre	46K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	25/03/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS