Document parlementaire 46K0086

Proposition de loi tendant à restaurer la sécurité administrative du citoyen. (Création d'une Commission royale pour la protection administrative du citoyen)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0086/001-1985-1986
Document Chambre	46K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Sous-documents	002 14/04/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI QUI CONCERNENT LES RELATIONS ENTRE LES CITOYENS ET L'ADMINISTRATION.
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 09/12/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986 Date avis Conseil d'État : 14/04/1986
Mots-clés libres	MEDIATEUR