Document parlementaire 46K0084

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire. (Recevabilité des actions en référé intentées par des ASBL dans des matières concernant l'environnement et les consommateurs)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0084/001-1985-1986
Document Chambre	46K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Xavier, Winkel (Auteur)
Sous-documents	002 09/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986 Date avis Conseil d'État : 09/02/1987
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | CODE JUDICIAIRE