Document parlementaire 46K0081

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des inculpés.

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0081/001-1985-1986
Document Chambre	46K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Tony, Van Parys (Auteur) , Paul, Hermans (Auteur)
Sous-documents	002 04/11/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur)   003 05/05/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Paul
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 28/01/1987   EN DISCUSSION 06/05/1987   EN DISCUSSION 19/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ATTEINTE A LA VIE PRIVEE