Document parlementaire 46K0073

Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans la région linguistique néerlandaise ou française. (Communes à statut linguistique spécial ou à facilités - Recours contentieux administratif)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0073/001-1985-1986
Document Chambre	46K0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Commentaire	Voir Avis du Conseil d'Etat n° 712/5 (1983-1984)
Sous-documents	002 19/02/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Desseyn (Auteur)   003 25/02/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Clerfayt (Auteur)   004 04/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Galle (Auteur)   005 26/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Happart (Auteur)   006 14/05/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   007 11/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   008 25/06/1986 RAPPORT Auteur(s) De Loor (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Loor, Herman
Calendrier	19/02/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   AJOURNE 14/05/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RECOURS