Document parlementaire 46K0071

Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets communaux et des délibérations communales relatives aux moyens d'y pourvoir.

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0071/001-1985-1986
Document Chambre	46K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Sous-documents	002 14/03/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/01/1986 Date avis Conseil d'État : 14/03/1986
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE