Document parlementaire 46K0065

Proposition de loi réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons électoraux unilingues flamands dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et en cantons bilingues dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-K0065/001-1985-1986
Document Chambre	46K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Victor, Vanderheyden (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	14/01/1987   EN DISCUSSION 11/02/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | BRUXELLES-CAPITALE