Document parlementaire 46K0064

Proposition de loi modifiant l'article 388, du Chapitre 1er, du Titre X, du Code civil, relatif à la minorité.

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-K0064/001-1985-1986
Document Chambre	46K0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur) , Johan, Sauwens (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur)
Sous-documents	002 06/05/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien
Calendrier	28/01/1987   AJOURNE 06/05/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE