Document parlementaire 46K0062

Proposition de loi relative à la sauvegarde des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs concernés par une faillite. (... de l'éditeur ou de tout autre utilisateur de son oeuvre)

	Fiche complète
	05/12/1985
Documents principaux	00/000-K0062/001-1985-1986
Document Chambre	46K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR