Document parlementaire 46K0059

Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil par un second alinéa. (Interdiction pour les beaux-frères et belles-soeurs de contracter mariage)

	Fiche complète
	05/12/1985
Documents principaux	00/000-K0059/001-1985-1986
Document Chambre	46K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE