Document parlementaire 46K0053

Proposition de loi ramenant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0053/001-1985-1986
Document Chambre	46K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Frank, Vandenbroucke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien
Calendrier	28/01/1987   AJOURNE 06/05/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE