Document parlementaire 46K0051

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts. (Modification du contentieux des taxes provinciales directes en substituant à la réclamation auprès de la députation permanente du conseil provincial, un recours devant la Cour d'appel)

Fiche complète
04/12/1985
Documents principaux 00/000-K0051/001-1985-1986
Document Chambre   46K0051
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) José, Daras (Auteur)
, Georges, Dutry (Auteur)
Sous-documents
002 05/05/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 24/09/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Daras (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Petitjean, Charles
Calendrier 04/03/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/03/1986
Date avis Conseil d'État : 05/05/1987
Mots-clés libres IMPOTS | RECOURS