Document parlementaire 46K0047

Proposition de loi révisant la loi sur la libération conditionnelle. (Nouvelle actualisation de la loi du 3 mai 1888)

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0047/001-1985-1986
Document Chambre	46K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES