Document parlementaire 46K0046

Proposition de loi insérant un article 147quinquies dans la loi communale. (Récupération par la commune des frais exposés pour rétablir l'ordre, la tranquilité et la sécurité ainsi qu'en matière d'assistance à charge des auteurs d'un acte illicite ayant provoqué le dommage)

	Fiche complète
	04/12/1985
Vote Chambre	17/07/1986
Documents principaux	00/000-K0046/001-1985-1986 00/000-S0347/001-1985-1986
Document Chambre	46K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur)
Date de fin	17/07/1986
Sous-documents	002 05/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 26/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Tant (Auteur) Breyne (Auteur) Cools (Auteur) Vankeirsbilck (Auteur)   004 13/05/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Breyne (Auteur) Neyts-Uyttebroeck (Auteur) De Loor (Auteur) De Beul (Auteur)   005 02/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   006 14/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
Document Sénat	46S0347 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Bosmans, Félicien
Calendrier	29/01/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   EN DISCUSSION 13/05/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1986   EN DISCUSSION 17/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE