Document parlementaire 46K0045

Proposition de loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire. (Accès à la profession de huissier de justice)

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0045/001-1985-1986
Document Chambre	46K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Sous-documents	002 25/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	16/04/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   EN DISCUSSION 29/10/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | HUISSIERS